Conditions générales de vente

APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société BAYARD TIENDAS, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au RCS de Mulhouse sous le numéro 789 276 326 et dont le siège social est situé 43a rue de la Wanne – 68100 Mulhouse, commercialise directement et indirectement des produits de thé, de café, des cosmétiques ainsi que des produits et accessoires.

Elle est également galerie d’art permanente France de l’artiste peintre Aida TLISH.

Nous vous remercions de votre visite sur le site de la marque MATCHA / https://matcha-mulhouse.fr (ci-après dénommé « le Site »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos produits sur le Site, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site.

Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.

La représentation parfaite des produits sur le Site ne pouvant être garantie, en particulier du fait des différences de rendu des couleurs par les logiciels de navigation internet et/ou les moniteurs de visualisation, nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises.

BAYARD TIENDAS se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Le fait pour BAYARD TIENDAS de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et BAYARD TIENDAS quant à votre utilisation du Site.

Conditions générales de vente

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur.

Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente à distance du lieu du siège de BAYARD TIENDAS qui s’appliquent.

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société BAYARD TIENDAS société par actions simplifiée (S.A.S.) de droit français, au capital social de 1 000 euros dont le siège social est situé 43a rue de la Wanne – 68 100 Mulhouse, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Mulhouse sous le numéro 789 276 326 ci-après dénommée sous enseigne commerciale “MATCHA” et gérant le site https://matcha-mulhouse.fr et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://matcha-mulhouse.fr dénommée ci-après ” l’acheteur “.

Tout produit disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Produit(s) ») ainsi que tout échantillon sont destinés uniquement à une utilisation personnelle. Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les Produits et échantillons de BAYARD TIENDAS que vous achetez ou recevez.

BAYARD TIENDAS se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre BAYARD TIENDAS SAS et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://matcha-mulhouse.fr. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.

Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://matcha-mulhouse.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société BAYARD TIENDAS conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les Produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://matcha-mulhouse.fr de la société BAYARD TIENDAS, dans la limite des stocks disponibles.

Chaque Produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…).

Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur.

La vente des Produits présentés sur le site est destinée à tous les acheteurs résidants dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Article 3. Tarifs

Le site est destiné aux particuliers. Aucun remboursement de TVA ne pourra être effectué pour une entreprise disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire.

Les prix figurant sur les fiches des produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas la participation aux frais de port et de livraison qui peuvent varier en fonction du montant, du poids de la commande et/ou du pays de livraison qui sont indiqués avant la validation de la commande par l’acheteur.

Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. Si une ou plusieurs taxes ou contributions notamment environnementales venaient à être créées ou modifiées, à la hausse comme à la baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits.

La société BAYARD TIENDAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur.

Le prix indiqué dans la confirmation de commande est le prix définitif exprimé TTC.

En France métropolitaine, pour toute commande supérieure ou égale à 45 euros TTC, les frais de port sont offerts.

Toute commande livrée en dehors de la France métropolitaine (Corse incluse) pourra être soumise à d’éventuelles taxes locales et frais de douane en sus, non compris dans le prix des Produits ni la confirmation de commande, et restant à l’entière charge et aux frais de l’acheteur. En effet, d’éventuelles taxations douanières pourront vous être demandées par le transporteur, au moment de la livraison. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison d’un article sont à la charge de l’acheteur et relèvent de sa seule responsabilité.

En aucun cas BAYARD TIENDAS ne sera tenue de supporter des frais additionnels liés à la délivrance de la commande hors charges de transport, décrits et facturés lors de la conclusion de votre commande sur le Site.

Article 4. Commande et modalités de paiement

Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site https://matcha-mulhouse.fr.

La rubrique de création de compte est accessible directement depuis l’onglet « passer la commande ». A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.

Les règlements s’effectuent par :

Carte bancaire : Master Card, Visa, American Express, Discover, JCB, Union Pay,

2. (bientôt disponible) PAYPAL : en sélectionnant ce mode de paiement, vous serez redirigé sur le site de PAYPAL afin de procéder au paiement en suivant les indications fournies,

L’acheteur est redirigé sur une interface où les données sont transmises cryptées via une connexion TLS sécurisée, afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bancaire personnelle.

Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire est irrévocable.

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande (hors USA).

L’acheteur garantit à BAYARD TIENDAS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

BAYARD TIENDAS se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande ou tout livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Si l’acheteur souhaite contacter le site MATCHA, il peut le faire soit :

Par courrier postal à l’adresse suivante :

BAYARD TIENDAS, 43a rue de la Wanne – 68100 Mulhouse ;

Soit par email à l’adresse suivante : contactmatcha@orange.fr ;

Soit par téléphone au 03.89.43.18.63 (aux heures d’ouvertures)

Limitations

En cas de rupture de stock, BAYARD TIENDAS s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique que vous avez indiquée, dans les plus brefs délais.

BAYARD TIENDAS vous proposera alors le remboursement du montant du Produit en rupture via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.

BAYARD TIENDAS pourra également vous communiquer les délais d’approvisionnement nécessaires pour obtenir le Produit souhaité ou alors vous proposera un Produit de remplacement d’une valeur équivalente.

BAYARD TIENDAS n’est pas en mesure de gérer les reliquats de commandes : si un Produit est en rupture sans délai de réapprovisionnement précis, BAYARD TIENDAS vous proposera le remboursement du Produit commandé, via le mode de paiement utilisé lors de votre commande.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des Produits et sera confirmée par BAYARD TIENDAS par e-mail.

Article 5. Réserve de propriété

La société BAYARD TIENDAS conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En application des dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d’un délai maximum de quatorze jours (14) ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Pour exercer votre droit de rétractation, veuillez imprimer, compléter et signer le formulaire de Rétractation (ci-après le « Formulaire ») puis nous le renvoyer à l’adresse suivante : commande.matcha@orange.fr

A réception de votre demande, le Service Client prendra contact avec vous aux coordonnées communiquées dans le Formulaire afin d’organiser les modalités de retour des Produits faisant l’objet de la rétractation.

Les Produits devront être retournés à l’adresse suivante :

MATCHA (boutique), 4 rue Mercière – 68100 Mulhouse,

Les frais de retour restent à la charge du client et sous sa responsabilité, à la charge pour lui de procéder à l’assurance du transport des Produits, emballés conditionnés et protégés en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine et ne présentant ni trace de choc, ni dysfonctionnement, ni de trace d’utilisation.

Les produits consommables alimentaires descellés ne sont ni repris, ni échangés.

Les produits consommables cosmétiques descellés ne sont ni repris ni échangés.

Sous réserve du respect des dispositions ci-dessus, la société BAYARD TIENDAS procédera au remboursement des produits commandés pour le montant porté sur le bon de commande.

Le remboursement ne pourra intervenir que si la rétraction et l’envoi des Produits ont été effectués dans le délai et les conditions visés ci-dessus et que les Produits sont retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine, accompagné de tous les accessoires éventuels, notice d’emploi et documentations.

Les Produits descellés et/ou mélangés de manière indissociable avec d’autres Produits, les Produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés et les Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ne seront pas remboursés, conformément à l’article 221-28 du Code de la Consommation.

Seul le client est en mesure d’exercer ce droit de rétractation. Dans le cas où la livraison aurait été faite à une personne différente du client, ce droit ne pourra pas être exercé par ledit destinataire de la commande concernée.

Le remboursement (frais de livraison inclus – conformément aux articles L. 221-20 et s. du Code de la Consommation) interviendra dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle BAYARD TIENDAS est informée de votre décision de vous rétracter et au plus tard au jour de la récupération effective des Produits par BAYARD TIENDAS ou au jour où vous fournissez une preuve de l’expédition des Produits.

Le remboursement sera effectué selon le même moyen de paiement que le paiement initial du consommateur.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Les commandes sont effectuées par La Poste via COLISSIMO, service de livraison avec suivi, remise sans signature. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé.

La société BAYARD TIENDAS pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis. L’acheteur est livré à son domicile. Dans le cas où l’adresse de livraison est différente de l’adresse de facturation, il convient pour le consommateur de fournir ces deux adresses distinctes dans le bon de commande. Il appartient de même au consommateur de fournir toutes informations utiles à la livraison lors de sa commande afin de permettre aux transporteurs de procéder à la livraison.

France métropolitaine : En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage de son facteur, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.

L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison.

Les Produits voyagent aux risques et périls de BAYARD TIENDAS. Les risques ne sont transférés au client qu’au moment de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par ce dernier.

BAYARD TIENDAS garantit que les Produits sont en parfait état lors de la remise au transporteur. Dans le cas où les Produits seraient endommagés, vos réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison, ou au plus tard dans les quatre (4) heures après cette livraison. Une copie de ces réserves doit ensuite être envoyée à BAYARD TIENDAS par courrier électronique à l’adresse commande.matcha@orange.fr, au plus tard douze (12) heures après leur signification au transporteur dans le délai indiqué.

Si la procédure ci-dessus a été respectée, et s’il est ainsi prouvé que les réserves sont dues au fait que le colis et/ou les Produits sont endommagés, BAYARD TIENDAS pourra, à sa seule discrétion, soit établir un avoir, soit rembourser au client le prix payé, soit effectuer une nouvelle livraison de Produits similaires. Aucun retour de Produits non préalablement validé par BAYARD TIENDAS ne sera accepté.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société BAYARD TIENDAS bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société BAYARD TIENDAS qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera.

En cas de produit défectueux, le consommateur devra procéder à son retour selon les conditions exposées à l’article 6 des présentes conditions générales.

Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par un retour du produit par voie postale à l’adresse suivante : MATCHA (boutique), 4 rue Mercière – 68100 MULHOUSE, dans un délai de trente jours après livraison et en ayant avertie au préalable BAYARD TIENDAS.

Article 9. Responsabilité

BAYARD TIENDAS s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert. BAYARD TIENDAS, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée :

Pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel des moyens de transports, de communication ou du fait de vos agissements.

Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.

BAYARD TIENDAS ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance technique, matérielle ou logicielle de quelque nature que ce soit, notamment des risques de contamination par des virus qui circuleraient sur le réseau.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://matcha-mulhouse.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société BAYARD TIENDAS. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

BAYARD TIENDAS collecte des données à caractère personnel dans le cadre de l’utilisation du Site.

Les dispositions relatives au traitement de ces données sont décrites dans notre Politique de Confidentialité, rubrique Mentions Légales du présent Site.

Article 12. Réclamation

Les Produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur.

La responsabilité de BAYARD TIENDAS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Produits sont livrés.

Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage de commander.

Les réclamations ou contestations seront toujours reçues avec bienveillance attentive, la bonne foi étant toujours présumée chez celui qui prend la peine d’exposer ces situations.

En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à BAYARD TIENDAS pour obtenir une solution amiable, en écrivant à BAYARD TIENDAS, 43a rue de la Wanne – 68100 Mulhouse, ou en adressant vos courriers électroniques à contactmatcha@orange.fr.

Article 13. Règlement des litiges

BAYARD TIENDAS privilégie les solutions amiables.

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui de Mulhouse.

Article 14. Droit applicable

La langue des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation est la langue française. Le droit applicable est le droit français.

Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.